Le blog de Reynald Du Berger

lucbmenard dit :

Bonjour M. Du Berger,
J’écoutais ce midi l’émission Les Mordus de politique à Radio Canada. Jean-François Lisée citait un article de la loi canadienne qui prévoit une exception, une défense, dans le cas d’une personne, un religieux en l’occurrence, qui en appellerait à la violence au nom de sa religion.
Cet article et l’exception qu’il contient sont dans notre Code criminel canadien : l’alinéa auquel il se réfère est le 319 (3) b) qui dit : s’il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument.
À 6 :26 min (ci-dessous). Il existe une exception du droit canadien, le droit d’en appeler au meurtre si tu le fais de bonne foi… (art.319, 3(b))
https://ici.radio-canada.ca/rdi/mordus-de-politique/site/videos/8849378/une-montee-actes-haineux-au-canada

Vue d’ensemble de l’article :
Incitation publique à la haine
• 319 (1) Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix, est coupable :
o a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
o b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
• Note marginale : Fomenter volontairement la haine
(2) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable :
o a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
o b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
• Note marginale : Fomenter volontairement l’antisémitisme
(2.1) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste est coupable :
o a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
o b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
• Note marginale : Défenses
(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2) dans les cas suivants :
o a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;
o b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;
o c) les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;
o d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l’égard d’un groupe identifiable au Canada.
• Note marginale : Défenses — paragraphe (2.1)
(3.1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2.1) dans les cas suivants :
o a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;
o b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;
o c) les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;
o d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments antisémites à l’égard des Juifs.
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-319.html

Comme certains, j’espère que l’abrogation de l’exception religieuse (alinéa 319(3)b)) du Code criminel canadien relatif à la propagande haineuse fait partie du plan d’action du gouvernement fédéral pour lutter contre les propos haineux.